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Les Produits Vétérinaires des Pros

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A.S. sarl inscrite au registre de commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 412 804 163 00043 dont le siège social est 26 Avenue Foch - 57000 Metz et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : alimentation, parapharmacie, matériel pour animaux

Toute prestation accomplie par la société A.S. sarl implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société A.S.sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A.S. sarl serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque
  • soit par carte bancaire 
  • soit par virement bancaire

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société A.S. sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance 2014-947 du 20 aout 2014)

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)

 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société A.S. sarl.

Clause de réserve de propriété

La société A.S. sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société A.S. sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 Rétractation

Si le client souhaite se rétracter dans les conditions prévues par la loi, il devra informer la société A.S. sarl par écrit ou remplir le formulaire de rétractation dans un délais maximum de 14 jours après réception des marchandises.

Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Frais de livraison : 

Franco de port pour les commandes supérieures ou égales à 69.00€ ht

6.90€ ht pour des commandes inférieures à 69.00€ ht

Ces tarifs sont conclus pour l’année en cours et révisable l’année suivante

Force majeure

La responsabilité de la société A.S. sarl ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Protection des données

 Le client est informé que la collecte de données est nécessaire à la vente des produits de la société A.S. sarl ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données sont recueillies lors de la création du compte client et lors du paiement.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La société A.S. sarl met en œuvre des mesures organisationnelles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre des altérations, destructions et accès non autorisés.

Le client peut demander le droit à l’oubli ou la portabilité de ses données en remplissant les formulaires de droit à l’oubli et de portabilité.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz .